CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE DE 3TRAI POUR LA PRESTATION  DE CONSEIL EN RÉORGANISATION DE L’ESPACE

 

 

 

1. Dispositions Générales :

 

1-1 Acceptation des conditions générales

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

1-2 Objet

Les présentes conditions générales de vente auprès de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI valent par tout acheteur ayant la qualité de consommateur, mais aussi par tout acheteur ayant la qualité de professionnel pour la vente d’une prestation de Conseil en réorganisation de l’Espace.

 

La prestation de TEIA RUCABADO-REBES - 3TRAI se décompose ainsi :

 

* Une prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel ;

ou

* La commande par le site internet : https://www.3trai.com/carte-cadeau d’une ou de plusieurs carte cadeau avec au choix 3 thèmes :  « Rénovation évolutive » ou « Chambre bambino ou bambina » ou « Feng-shui » et permettant d’offrir une prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel. 

 

L’exécution de la prestation sus-mentionnée se réalise comme il suit :

 

* Prise d’un rendez-vous avec le Client

* Déplacement de TEIA RUCABADO-REBES - 3TRAI  sur le lieu de la prestation

* Analyse de l’état des lieux

* Identification avec le Client des besoins

* Proposition de solutions et de conseils en réorganisation de l’espace d’une pièce et les astuces de réalisation au le client pourra lu-même mettre en œuvre

* Remise d’un dossier avec croquis réalisé pendant la visite, le dossier comprend les éléments suivants :

    - Identifier et rédiger les besoins,

    - Schéma de zonage de la pièce,

    - Plan en dessinant le mobilier,

    - Perspective à main levée.

 

1.3 Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente portent sur les prestations spécifiques proposées par TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI en ce qui concerne la vente de service de conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel ou la commande par le site internet : https://www.3trai.com/carte-cadeau d’une ou de plusieurs carte cadeau avec au choix 3 thèmes :  « Rénovation évolutive » ou « Chambre bambino ou bambina » ou « Feng-shui » et permettant d’offrir une prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, ET d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel.

 

1-4 Langue des CGV

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

1-5 Modification des CGV

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente qui seront applicables à toutes les commandes postérieures.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours calendaires.

 

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI invite ses Clients à imprimer ou à conserver les présentes Conditions Générales de Vente sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site internet de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI : https://www.3trai.com/ au moment de la commande où elles sont directement consultables.

Sur demande, une version des CGV applicables au jour de la commande sera communiquée.

 

1-6 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

 

2.. Commandes

 

2-1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif, sauf application des clauses 2-4 et 2-5 ci-dessous visées.

 

2-2 Procédure de la Commande

La commande de conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel ou de carte cadeau, au choix :  « Rénovation évolutive » ou « Chambre bambino ou bambina » ou « Feng-shui » se réalise selon les modalités suivantes :

  • S’il s’agit d’une commande pour une prestation de conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel :

- La commande se réalise par courriel en formulant une demande directe à l’adresse mail suivante : 3.trai@architectes.org

  • S’il s’agit d’une commande pour une carte cadeau, au choix :  « Rénovation évolutive » ou « Chambre bambino ou bambina » ou « Feng-shui » :

- Soit la commande se réalise par courriel en formulant une demande directe à l’adresse mail suivante : 3.trai@architectes.org

- Soit la commande se réalise par le formulaire mail disponible sur le site internet https://www.3trai.com/carte-cadeau en choisissant la formule de carte cadeau.

 

2-3 Procédure de la Commande en ligne

La commande est passée selon les modalités visées à l’article 2.2  des présentes CGV, par courriel en formulant une demande directe à l’adresse mail suivante : 

    - Soit par courriel en formulant une demande directe à l’adresse mail suivante : 3.trai@architectes.org 

    - Soit par le formulaire mail disponible sur le site internet https://www.3trai.com/carte-cadeau  en choisissant la formule de carte cadeau.

  • Pour toutes commandes de prestation de conseil :

    - Le client reçoit sept (7) jours après le devis avec les présentes CGV jointes

    - Le client a, dans un délai de trente-et-un (31) jours pour retourner le devis signé à TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI par courrier à l’adresse suivante : 7, rue des Coquelicots 31700 Blagnac OU par mail à l’adresse suivante : 3.trai@architectes.org, le devis est accompagné du paiement par VIREMENT ou par CHÈQUE.

  • Pour toutes commandes de carte cadeau, TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI a quinze (15) jours pour communiquer par courrier postal la carte cadeau.

2-4 Conditions de Rétractation du Client professionnel

Le Client professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage ou d’un abonnement en ligne par internet.

 

Le droit de rétractation s'applique si :

* l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client,

* le nombre de salariés employés n'est pas supérieur à cinq (5).

 

Le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

 

Le point de départ du délai de rétractation est le jour : de la conclusion du contrat de prestations de service OU de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

 

2-5 Conditions de Rétractation du Client consommateur

 

Le délai de rétractation du consommateur est de 14 jours à compter de la signature du contrat ou du passage de la commande en ligne.

 

Le Client adresse au Prestataire un écrit pouvant certifier de la date et quel qu’en soit sa forme : mail, sms, LRAR.

Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI - 7, rue des Coquelicots 31700 Blagnac ;

ou par courriel à 3.trai@architectes.org

ou Tél. (SMS uniquement) : +33 (0)6 28 56 19 27

​Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

 

3. Prix de vente

3-1 Tarifs et conditions

Le prix de vente des prestations est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix, sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur le devis qui récapitulera le contenu du panier, avant validation de la commande et sur la confirmation de la commande par TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI.

Les tarifs des Cartes Cadeau sont valables pour la France métropolitaine et monde entier. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Pour les Cartes Cadeau à durée déterminée, le prix de ces cartes cadeau pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement (12 mois de date à date).

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

La prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel ; ou La commande par le site internet : https://www.3trai.com/carte-cadeau d’une ou de plusieurs carte cadeau avec au choix 3 thèmes :  « Rénovation évolutive » ou « Chambre bambino ou bambina » ou « Feng-shui » et permettant d’offrir une prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel ; sont au prix de 320 € HT.

 

3-2 Frais additionnels

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix fixé par le devis dans la limite de 30km autour de la ville de Blagnac.

Tous déplacements d’une distance supérieure, en train grandes lignes et transport aérien ou voiture, ainsi que les frais d’hébergement seront facturés en sus de la facturation des prestations. Ces frais seront facturés sur justificatifs.

Le client se verra offrir les frais additionnels au-delà de 30 Km autour de la Ville de Blagnac s’il propose 2 autres prestations en plus que celle commandée dans le même secteur géographique.

 

4. Paiement du prix – Facturation

4-1 Exigibilité

Les prestations sont payables en euros immédiatement et intégralement au moment de la commande en ligne.

Toute somme non payée à l’échéance, n’ouvrira pas droit aux prestations

  • La prestation de Carte Cadeau, est payable dans son intégralité et immédiatement à la commande, soit lors du retour du devis signé (engagement de 12 mois d’un montant de 320 €/an).

  • La prestation de Conseil de 2 heures portant sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, et d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel sont payables intégralement et  immédiatement à la commande lors du retour du devis signé.

  • La commande n’est considérée comme acquittée après accord au paiement par les centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le renouvellement de la commande ultérieurement doit être effectuée par le Client afin de bénéficier de la prestation.

En outre, toute prestation non payée à l’échéance, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce.

 

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

4-2 Modes de paiement

Le paiement se fera :

* Soit par chèque à l’ordre de 3TRAI

  • Soit par virement : IBAN FR76 1027 8022 1700 0207 1340 118    BIC CMCIFR2A

  • Soit par internet

 

5. Durée du contrat – Résiliation – Report et Suspension

 

5.1. Durée des carte cadeau

La commande de Cartes cadeau est souscrit pour une durée ferme de 12 mois de date à date.

5.2. Condition de renouvellement de l’Abonnement et des prestations

La commande de Carte cadeau et les prestations ne sont pas soumises à une reconduction automatique à l’échéance.

Aucun renouvellement, ni prolongation de durée ne sera accordé.

5.3. Résiliation

5.3.1. Résiliation à l’initiative du Client

A l’exception des cas de rétractations prévues au clause 2.4 et 2.5 des présentes CGV, le client peut résilier la commande dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi du mail.

Aucune résiliation n’est admise après envoi du devis signé.

Les conditions sus-énoncées emportent une seule exception en cas de force majeure :

À ce titre, la force majeure s'entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

5.3.2. Suspension et Résiliation à l’initiative de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI se réserve le droit de résilier à tout moment la commande de carte cadeau ou la commande direct de prestation et sans préavis avec effet immédiat dès réception du courriel ou par LRAR, adressé au Client du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site et si le Client viol l’une des quelconques clauses exposées dans les présentes CGV ;

Le cas de la force majeure sus-énoncée à l’article 5.3.1. est applicable à la présente clause portant sur la suspension et la résiliation à l’initiative de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI.

En toute hypothèse la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement.

 

5-4 Conditions de report et d’annulation de la prestation acceptée par le Client

 

En dehors du délai de rétractation précédemment cité (clause 2-4. et 2-5) aucune annulation par le Client de la prestation ne fera l’objet de remboursement des prestations.

 

En ce qui concerne la commande d’une prestation directe ou d’une commande de carte cadeau, aucune annulation n’ouvrira droit à un remboursement, seul le report de rendez-vous à la date  la plus proche dans le planning est proposé au Client et sur accord express de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et ne pouvant dépasser un délai de report de deux mois (60 jours).

 

Et sauf cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s'entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

5-5 Condition d’annulation et de report par TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI

 

- Toute prestation annulée à l’initiative de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI plus de deux (2) jours calendaires avant le début du rendez-vous ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement des sommes déjà perçus.

L’annulation amènera TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI à proposer au client un autre rendez-vous suivantes et à la date la plus proche possible dans la limite d’un report de deux mois (60 jours).

L’annulation moins de deux (2) jours calendaires avant le début du rendez-vous donnera lieu au remboursement sauf accord entre TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et le Client pour un report dans la limite de deux mois (60 jours).

 

- Le retard au rendez-vous :

Si le retard reste tel que la prestation peut déborder sur l’horaire prévu et/ou encore disposer d’un créneau d’au minimum une heure (1h), le rendez-vous sera maintenue. Le cas échéant, le rendez-vous sera annulée et reportée selon les conditions précédemment citées, sauf cas de force majeure tel que définie à la clause 5-4.

le retard dans le rendez-vous ne fera l’objet d’aucun remboursement des prestations, et ce malgré le fait que le retard implique une annulation dans un délai de prévenance inférieur à deux (2) jours, seul le report de rendez-vous est possible ;

- En toute hypothèse l’annulation ou le report ne donne lieu à aucune indemnité autre que l’éventuel remboursement limité aux seuls cas prévus précédemment.

 

5-6 Le remboursement

 

Le remboursement s’effectue par le même mode de règlement utilisé lors de la commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue).

Dans ce cas, le remboursement s’effectue par chèque bancaire, après obtention de l’accord du Client.

En tout état de cause, le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

6. Obligations de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI

6-1 Obligation de moyen

Pour l’accomplissement des diligences et des prestations prévues aux présentes CGV, TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Aussi TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif de l’aménagement réalisé selon les conseils de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et à l’issue de la prestation.

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI s’engage a proposer un conseil qui n’impliquera pas de travaux sur le bâti, la prestation portant simplement sur la réorganisation de l’espace d’une pièce hors cuisine et salle de bain, ET d’une prestation de conseil en aménagement intérieur de la maison/appartement, ou bureau/local professionnel.

6-2 Exonération de responsabilité et force majeure

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas les informations nécessaires à l'exécution de sa prestation, dans leur intégralité et dans les délais utiles à l’exécution de la prestation.

 

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI ne sera en aucun cas impliqué dans la gestion des affaires du Client, le Client reste le seul décisionnaire de la mise en œuvre des conseils de  TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI.

 

La responsabilité de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI ne sera pas mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s'entend au sens du Code civil comme étant un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

 

7. Livraison

La prestation énoncée dans les présentes CGV sont soumise au délai de livraison des biens ou services vendus en ligne et ne peut excéder 30 jours à compter de la passation de la commande en ligne.

A défaut, le contrat passé en ligne sera automatiquement résilié et TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI  s’engage à procéder au remboursement sauf si le retard de livraison est du fait du Client et conformément à la clause 5.3.1 des présentes CGV.

« Les biens ou services vendus en ligne » sont entendus comme étant la Carte cadeau pour ce qui concerne la commande de carte cadeau.

« Les biens ou services vendus en ligne » sont entendus comme étant la prise de rendez-vous pour la commande d’une prestation de conseil de 2 heures.

 

8. Données Personnelles

Le présent Article contient la Politique de Confidentialité de l’Architecte, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique. Par conséquent :

  • s’agissant d’un Utilisateur personne physique, sont concernées toutes les informations susceptibles d’être collectées par l’Architecte sur son compte,

  • s’agissant d’un Utilisateur personne morale (Société ou association), seules sont concernées les données permettant d’identifier, par exemple, son dirigeant ou l’un de ses salariés.

 

Le présent Article vise à fournir à l’Utilisateur les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

a)       Où adresser vos questions ?

 

Toute question relative à la Politique de Confidentialité de l’Architecte et, de façon générale, à la façon dont l’Architecte traite vos données, peut être adressée à la TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI - 7, rue des Coquelicots 31700 Blagnac – FRANCE

Tél. : +33 (0)6 28 56 19 27

OU par courriel à : 3.trai@architectes.org

b)       Quand et comment l’Architecte recueille-t-elle vos données personnelles ?

 

L’Architecte collecte vos informations personnelles lorsque vous interagissez avec elle.

 

Les données que vous confiez volontairement à TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI lors des entretiens ou lors de l’exécution des prestations fournies par la TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI , ne sont ni transmises, ni vendues.

Les utilisateurs qui souhaiteraient obtenir des précisions sur les données personnelles obligatoires collectées, au-delà des éléments fournis par la présente Politique de confidentialité, sont invités à contacter TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI via le site internet :https://www.3trai.com/  (formulaire de contact sur le site internet) et via l’adresse mail suivante : 3.trai@architectes.org

c)       Comment l’Architecte utilise-t-elle vos données personnelles ?

 

L’Architecte ne peut utiliser les données personnelles que pour les besoins des finalités ci-après listées, avec votre consentement préalable, matérialisé par l’acceptation de la Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes CGV.

 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par  TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et sont indispensables au traitement de sa commande.

 

L’Architecte peut également utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

 

L’Architecte est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité du réseau et des informations de l’Architecte), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

 

d)       Combien de temps l’Architecte conserve-t-elle vos données personnelles ?

 

L’Architecte conserve vos données personnelles aussi longtemps que la loi et la réglementation applicables l’y autorisent ou, dans certains cas, l’exigent. En tout état de cause, vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à atteindre les objectifs listés ci-dessus (cf. §c.), soit aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

 

Afin de déterminer la durée de conservation adéquate, l’Architecte tient compte de :

  • ses obligations légales et réglementaires en la matière,

  • les délais de prescription applicables à tout litige survenant entre vous et l’Architecte,

  • les lignes directrices publiées par les autorités compétentes en matière de protection des données.

 

Une fois le délai de conservation écoulé, l’Architecte efface vos données personnelles.

 

e)       A qui l’Architecte divulgue-t-elle vos données personnelles ?

 

Le responsable du traitement des données est TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI, représentée par Madame TEIA RUCABADO-REBES domicilié en cette qualité au 7, rue des Coquelicots 31700 Blagnac – FRANCE Tél.:  +33 (0)6 28 56 19 27 Email: 3.trai@architectes.org

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

L’Architecte prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos données personnelles, lorsqu’elles sont communiquées à toute Société tierce dans les conditions décrites au présent article, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la Politique de Confidentialité.

 

Vos données personnelles ne feront l’objet d’aucun transfert international.

 

f)       Quelles mesures de sécurité l’Architecte a-t-elle mis en place ?

 

L’Architecte adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s’assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. L’Architecte prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

 

Toutefois, l’Architecte attire votre attention sur le fait que la transmission de données par Internet n’est jamais complètement sûre. Ainsi, si l’Architecte prend toutes mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la protection de vos informations, toute transmission se fait à vos propres risques. La protection de vos informations personnelles constitue pour l’Architecte une obligation de moyens.

 

g)       Quels sont vos droits ?

 

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relativement aux données personnelles que l’Architecte détient à votre sujet, à savoir :

  • droit d’information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont l’Architecte utilise vos données personnelles.

  • droit d’accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux données personnelles que l’Architecte détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l’utilisation qu’elle en fait.

  • droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s’avérer inexactes ou incomplètes.

  • droit de limiter ou de s’opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l’avenir, l’utilisation que l’Architecte pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, l’Architecte vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

  • droit de retrait du consentement. A tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.

  • droit à l’effacement ou droit à l’ « oubli ». Vous pouvez solliciter l’effacement de toute donnée personnelle que l’Architecte détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, l’Architecte vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

  • droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu’à certaines conditions : pour de plus amples informations, l’Architecte vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

 

Afin d’exercer l’un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, l’Architecte vous invite à nous contacter à l’adresse e-mail de contact (cf. §a).

 

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l’utilisation par l’Architecte de vos données personnelles, estimez que notre Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si l’Architecte n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

 

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site : www.cnil.fr

 

h)       Modification de la Politique de Confidentialité

 

L’Architecte vous préviendra de tout changement apporté à la Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation ultérieure audit changement.

 

9. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI pourra être amené à recueillir les coordonnées téléphoniques des Clients, notamment pour la gestion des commandes. Conformément à la politique de protection des données personnelles, les coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale sans votre accord préalable.

Ainsi, le Client dispose du droit de inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

10. Confidentialité

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAIconsidère comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

 

TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

La présente obligation de confidentialité vaut pour tous les Clients en ce qui concerne les Conseils que TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI sera amené à donner et qui sont strictement limités à la situation du Client, ne pouvant donc en aucune manière que ce soit être applicable à toute autre situation que TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI n’aurai pas eu à connaître elle-même.

 

La violation par le Client de la présente clause de confidentialité est sanctionnée par la résiliation de la prestation selon les conditions décrites à la clause 5.3.2 des présentes CGV.

 

11. Communication des Informations

Le Client autorise expressément TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux, sauf refus préalable express et écrit du Client.

 

12. Règlement des litiges

12.1. Réclamation

Tous renseignements et réclamations sur la prestation de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI doivent être adressés :

• par courrier postal à l’adresse suivante :  TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI - 7, rue des Coquelicots 31700 Blagnac – FRANCE Les frais d’affranchissement sont à votre charge ;

• par courriel à 3.trai@architectes.org Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

12.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI ou une absence de réponse de sa part dans le délai de 15 Jours calendaires, le consommateur peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur : Médiateur de la consommation de la profession d'architecte

Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : 

https://mediateur-consommation.architectes.org/

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge du Client.

Le médiateur de la consommation peut être saisi selon la procédure suivante :

– En ligne sur le site https://mediateur-consommation.architectes.org/

– Par courrier postal en complétant le formulaire disponible sur le site et ce, accompagné des documents au soutien de la demande, à l’adresse suivante :

Médiateur de la consommation de la profession d’architecte, 1 Square des Aigles, 60500 Chantilly.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

12. Clause attributive de compétence

Les Conditions Générales et tous les rapports entre TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client.

 

 

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de TEIA RUCABADO-REBES – 3TRAI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.